Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est. Objet : le décret modifie, pour faire suite à la pérennisation des statuts de l'Université Gustave Eiffel (UGE) sous la forme d'un grand établissement, le décret relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture concernant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1, L. 752-1 et L. 752-2 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 modifié portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 modifié portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 modifié portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est en date du 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053797749
L'article 27-1 du décret du 15 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « c du II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « c du 1° du II de l'article 3 du présent décret » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par l'article 63 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe au décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts » sont remplacés par les mots : « au décret du 31 octobre 2019 mentionné ci-dessus ».
Article 2 JORFARTI000053797753
Après l'article 27-1 du même décret, il est inséré un article 27-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1-1. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est est un établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel.
« Le président de l'Université Gustave Eiffel est membre de droit du conseil d'administration de l'école en lieu et place du membre prévu au c du 1° du II de l'article 3 du présent décret. Il émet un avis à l'attention du conseil d'administration sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 24.1 des statuts de l'Université Gustave Eiffel figurant en annexe au décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts.
« Toute modification des statuts de l'école qui a une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'Université Gustave Eiffel est soumise à l'avis du conseil d'administration de l'université conformément aux dispositions de l'article 24.4 des statuts de l'Université Gustave Eiffel figurant en annexe au décret du 13 décembre 2019 mentionné ci-dessus.
« Le recrutement des enseignants et des chercheurs s'effectue dans le respect de la procédure de coordination prévue aux articles 9 et 23.3 des statuts de l'Université Gustave Eiffel figurant en annexe au décret du 13 décembre 2019 mentionné ci-dessus.
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue aux articles 16 et 24.5 des statuts de l'Université Gustave Eiffel figurant en annexe au décret du 13 décembre 2019 mentionné ci-dessus. »
Article 3 JORFARTI000053797758
L'article 27-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « c du II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « c du 1° du II de l'article 3 du présent décret » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le 14° de l'article 23 des statuts de l'Université Paris sciences et lettres figurant en annexe au décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recrutement des enseignants et des chercheurs s'effectue dans le respect de la procédure de coordination prévue au II de l'article 15 des statuts de l'Université Paris sciences et lettres figurant en annexe au décret du 5 novembre 2019 mentionné ci-dessus.
« Le budget est élaboré dans le respect de la procédure de coordination prévue au I de l'article 15 des statuts de l'Université Paris sciences et lettres figurant en annexe au décret du 5 novembre 2019 mentionné ci-dessus. »
Article 4 JORFARTI000053797761
La ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre de la culture, Catherine Pégard
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