Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mars 2026
Publié le12 avril 2026
PublicationJORF n°0087 du 12 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2608951A
IdentifiantJORFTEXT000053798070
RéférenceArrêté du 31 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels), JO du 12 avril 2026, NOR JUSC2608951ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053798075

Le retrait de Mme RIDEAU (Sophie, Elisa), ayant pour nom d'usage SALMON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine) et d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.

Article 2 JORFARTI000053798076

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HÉLÈNE CARLUER-BUREL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES ».

Article 3 JORFARTI000053798077

Mme CARLUER (Hélène, Jane, Tréphine, Marie, Charlotte), ayant pour nom d'usage BUREL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRÉ - NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire associée, membre de société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HÉLÈNE CARLUER-BUREL », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

Article 4 JORFARTI000053798078

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053798070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).