Article 1 JORFARTI000053798105
M. WOELFLI (Amaury, Harry, André) est nommé commissaire de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin), office vacant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 2026
Publié le12 avril 2026
PublicationJORF n°0087 du 12 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2609505A
IdentifiantJORFTEXT000053798100
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 à 20 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025 déclarant vacant l'office de commissaire de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin) dont était titulaire M. ROESSLINGER (Philippe) ;
Vu les propositions de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaire de justice de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053798106
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche