Publics concernés : personnes souhaitant conduire des programmes d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ; personnes sollicitant une approbation de produits phytopharmaceutiques à cette fin. Objet : désignation selon le type de parcelle ou de culture de l'autorité compétente pour autoriser un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ainsi que de l'autorité compétente pour approuver les produits phytopharmaceutiques utilisés pour ce mode d'application. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est pris pour l'application des I bis et I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article unique de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et R. 253-46 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053886368
Après l'article D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 253-45-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 253-45-2. - I. - Le préfet de région est l'autorité administrative compétente pour autoriser :
« 1° Un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l'article L. 253-8 ;
« 2° Un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques à titre d'essai dans les conditions prévues au B du I ter de l'article L. 253-8.
« La décision sur la demande de délivrance de l'autorisation prévue au 2° du présent article est prise après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture.
« II. - Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de région sur une demande d'autorisation d'un programme mentionné au I vaut rejet de cette demande. »
Article 2 JORFARTI000053886372
L'article R. 253-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-46. - I. - Tout produit phytopharmaceutique susceptible d'être utilisé en pulvérisation aérienne, sous réserve que ce mode d'application soit conforme à son autorisation de mise sur le marché, fait l'objet d'une approbation expresse à cet effet délivrée à l'issue d'une évaluation spécifique des risques conduite par l'Agence. Cette approbation est accordée par décision du directeur général de l'Agence ou, lorsque ces produits sont destinés à être appliqués par un aéronef sans personne à bord dans les conditions prévues au B du I bis ou au I ter de l'article L. 253-8, par le ministre chargé de l'agriculture.
« II. - Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur une demande d'approbation mentionnée au I vaut rejet de cette demande. »
Article 3 JORFARTI000053886374
Après la onzième ligne de la rubrique « Qualité et sécurité des productions animales et végétales » de la partie 2 (« Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture ») de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est insérée la ligne suivante :
Approbation pour une utilisation en pulvérisation aérienne par un aéronef sans personne à bord d'un produit phytopharmaceutique |
Art. R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime |
Article 4 JORFARTI000053886378
Après la cinquième ligne de l'annexe I (« Décisions administratives individuelles prises par le préfet de région ») au décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, est insérée la ligne suivante :
Autorisation d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l'article L. 253-8 ou d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques à titre d'essai dans les conditions prévues au B du I ter de l'article L. 253-8 |
Art. R. 253-45-2 (1° et 2°) du code rural et de la pêche maritime |
Article 5 JORFARTI000053886382
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4