Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Publics concernés : personnes souhaitant conduire des programmes d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ; personnes sollicitant une approbation de produits phytopharmaceutiques à cette fin. Objet : désignation selon le type de parcelle ou de culture de l'autorité compétente pour autoriser un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ainsi que de l'autorité compétente pour approuver les produits phytopharmaceutiques utilisés pour ce mode d'application. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est pris pour l'application des I bis et I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article unique de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et R. 253-46 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,