Texte publié au Journal officiel
1. Après la cinquième ligne de l'annexe I (« Décisions administratives individuelles prises par le préfet de région ») au décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, est insérée la ligne suivante :
2. Autorisation d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l'article L. 253-8 ou d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques à titre d'essai dans les conditions prévues au B du I ter de l'article L. 253-8
3. Art. R. 253-45-2 (1° et 2°) du code rural et de la pêche maritime
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Divisions : Art. Annexe I