Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 253-45-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 253-45-2. - I. - Le préfet de région est l'autorité administrative compétente pour autoriser :
3. « 1° Un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l'article L. 253-8 ;
4. « 2° Un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques à titre d'essai dans les conditions prévues au B du I ter de l'article L. 253-8.
5. « La décision sur la demande de délivrance de l'autorisation prévue au 2° du présent article est prise après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture.
6. « II. - Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de région sur une demande d'autorisation d'un programme mentionné au I vaut rejet de cette demande. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R253-45-2