Texte publié au Journal officiel
1. Après la onzième ligne de la rubrique « Qualité et sécurité des productions animales et végétales » de la partie 2 (« Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture ») de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est insérée la ligne suivante :
2. Approbation pour une utilisation en pulvérisation aérienne par un aéronef sans personne à bord d'un produit phytopharmaceutique
3. Art. R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe