Arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année 2026-2027

Article 1 JORFARTI000053886458

Le concours national d'agrégation en droit public est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html

L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2 JORFARTI000053886460

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

Article 3 JORFARTI000053886461

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4 JORFARTI000053886463

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 avril 2026 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : droitpublic@education.gouv.fr

La date limite des inscriptions est fixée au vendredi 15 mai 2026 à 12 heures (heure de Paris).

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Article 5 JORFARTI000053886464

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :

a) Une copie recto verso d'une pièce d'identité ;

b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant les options retenues pour l'épreuve dont les matières sont laissées au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.

Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

Article 6 JORFARTI000053886466

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 7 JORFARTI000053886467

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues par le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

- une note analysant les travaux scientifiques des candidats en spécifiant leurs objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ; - une copie du rapport de soutenance de thèse ; - un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé, ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir. Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

Article 8 JORFARTI000053886468

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 9 JORFARTI000053886469

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 et les pièces visées à l'article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours.

Article 10 JORFARTI000053886471

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000053886473

ANNEXE

(à saisir en format word)

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS

(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Droit public

Année 2026-2027

M., Mme (1) :

Nom de famille (naissance) : Nom d'usage :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Téléphone personnel ou professionnel :

Adresse électronique :

Fonctions actuelles :

Etablissement d'affectation :

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :

Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :

Participation à titre étranger : OUI □ NON □

(une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours est à fournir en cas de participation à titre étranger).

(1) Rayer la mention inutile.

Annexe JORFARTI000053886475

Matières retenues pour les épreuves d'admissibilité et d'admission conformément à l'article 11 de l'arrêté du 13 février 1986 modifié

Cocher la case correspondante à l'option choisie (matières ou groupes de 2 matières) pour les 3 épreuves d'admissibilité et d'admission. Les 3 options doivent être différentes pour chaque épreuve. Si vous choisissez un groupe de matières, préciser celle que vous souhaitez.

A , le Nom Prénom Signature