Article 1 JORFARTI000053886603
La démission de Mme CARILLO (Fanny, Julie), notaire à la résidence de Tulette (Drôme), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 avril 2026
Publié le15 avril 2026
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2609255A
IdentifiantJORFTEXT000053886598
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053886604
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tulette (Drôme), en remplacement de Mme CARILLO (Fanny, Julie).
Article 3 JORFARTI000053886605
Mme CARILLO (Fanny, Julie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fanny CARILLO Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tulette (Drôme).
Article 4 JORFARTI000053886606
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche