Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 et son article 1039 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 14 février 1952 approuvant en dernier lieu les statuts de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » et les statuts annexés ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Flambeau franco-américain » relative à sa dissolution et au transfert de ses biens en date du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 ;
Vu la décision du centre hospitalier national ophtalmologiste des Quinze-Vingts en date du 14 novembre 2008 relative à l'acceptation du boni de liquidation de l'association « Le Flambeau franco-américain » ;
Vu, en date du 15 janvier 2024, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont approuvées les délibérations du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Le Flambeau franco-américain », dont le siège est à Nice (06), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 juin 1930, a décidé de sa dissolution et de la dévolution de son actif net au centre hospitalier national des Quinze-Vingts.
Le décret du 8 juin 1930 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » est abrogé.
La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.