Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 910 ;

Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 et son article 1039 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 14 février 1952 approuvant en dernier lieu les statuts de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » et les statuts annexés ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Flambeau franco-américain » relative à sa dissolution et au transfert de ses biens en date du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 ;

Vu la décision du centre hospitalier national ophtalmologiste des Quinze-Vingts en date du 14 novembre 2008 relative à l'acceptation du boni de liquidation de l'association « Le Flambeau franco-américain » ;

Vu, en date du 15 janvier 2024, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,