1. La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1 er intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Décret du 14 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053901968
Texte parentLEGITEXT000053901955
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