Décret du 14 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteDécret du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053901970

Texte parentLEGITEXT000053901955

Référencearticle 4 du décret du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.