Article 1 JORFARTI000053909983
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2026
NatureArrêté
Signé le16 avril 2026
Publié le18 avril 2026
PublicationJORF n°0092 du 18 avril 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRST2607446A
IdentifiantJORFTEXT000053909976
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie ;
Considérant le dépôt complet en date du 11 mars 2026 de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053909984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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Code du travail
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