Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053925459
Délégation est donnée à M. Vincent LE BEGUEC, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, et à M. Julien GENTILE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet d'approuver, au nom du directeur général de la police nationale en sa qualité d'autorité d'emploi au sens du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
- les scénarios standards ainsi que les analyses de risques préalables réalisées par les organismes exploitants et, à défaut, les autorisations d'exploitation sollicitées par les organismes exploitants en application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 susvisé ;
- les dérogations aux règles de hauteur de survol des agglomérations en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.
Article 2 JORFARTI000053925464
La décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières) (NOR : INTC2528891S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000053925465
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2026.
L. Laugier
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