Article 1 JORFARTI000053926119
La démission de Mme LARRÈRE (Sandie), ayant pour nom d'usage ARGUEIL, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 2026
Publié le22 avril 2026
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2609815A
IdentifiantJORFTEXT000053926114
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053926120
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hagetmau (Landes), d'un office de notaire à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes) et d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement Mme LARRÈRE (Sandie), ayant pour nom d'usage ARGUEIL.
Article 3 JORFARTI000053926121
Mme LARRÈRE (Sandie), ayant pour nom d'usage ARGUEIL, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Article 4 JORFARTI000053926122
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche