Article 1 JORFARTI000053926140
La démission de Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE, notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 2026
Publié le22 avril 2026
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2609987A
IdentifiantJORFTEXT000053926135
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053926141
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maen Roch (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE.
Article 3 JORFARTI000053926142
Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Article 4 JORFARTI000053926143
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche