Arrêté du 10 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 à 20 ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 244 à 249 ;

Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2025 du procureur général près la cour d'appel de Metz déclarant vacant l'office de commissaire de justice à la résidence de Metz (Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle « A. DROIT » ;

Vu les propositions de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaire de justice de la cour d'appel de Metz en date du 8 décembre 2025,