Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 avril 2026 portant dissolution d'une société par actions simplifié et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 avril 2026
Publié le22 avril 2026
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2610516A
IdentifiantJORFTEXT000053926250
RéférenceArrêté du 16 avril 2026 portant dissolution d'une société par actions simplifié et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels), JO du 22 avril 2026, NOR JUSC2610516ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053926255

Le retrait de Mme GOUX (Manon, Laura, Esther), notaire associée, membre de la société par actions simplifié « AUTHENTICIS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Flogny-la-Chapelle (Yonne), est accepté.

Article 2 JORFARTI000053926256

Par suite du retrait de Mme GOUX (Manon, Laura, Esther), la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AUTHENTICIS » est dissoute.

Article 3 JORFARTI000053926257

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ICAUNA Notaires & Conseils », titulaire de deux offices de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne) et à la résidence d'Auxerre (Yonne), est nommée notaire à la résidence de Flogny-la-Chapelle (Yonne), en remplacement de la société par actions simplifié « AUTHENTICIS ».

Article 4 JORFARTI000053926258

Mme GOUX (Manon, Laura, Esther) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ICAUNA Notaires & Conseils », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Flogny-la-Chapelle (Yonne).

Article 5 JORFARTI000053926259

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053926250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).