La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053934806
L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 14, les mots : « , des praticiens adjoints contractuels et des personnels enseignants et hospitaliers » sont remplacés par les mots : « et des praticiens adjoints contractuels » ;
2° Il est rétabli un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - L'indemnisation des astreintes à domicile des personnels enseignants et hospitaliers s'effectue comme suit :
« Les dispositions prévues à l'article 14 s'appliquent.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire défini pour la ligne d'astreinte peut être majoré sans que le montant de l'indemnité forfaitaire ainsi fixé pour les personnels enseignants et hospitaliers puisse être supérieur à 500 € pour une nuit ou deux demi-journées d'astreinte.
« La majoration est déterminée en fonction de l'intensité moyenne de l'activité durant l'astreinte, selon des modalités fixées par le directeur de l'établissement après avis de la commission de l'organisation de la permanence de soins. »
Article 2 JORFARTI000053934808
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Article 3 JORFARTI000053934809
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2 e sous-direction du budget, S. Deligne Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin
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Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles