Article 1 LEGIARTI000053936429
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2003 : art. 14
Divisions : Art. 14 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2026
NatureArrêté
Signé le17 avril 2026
Publié le24 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHH2535870A
IdentifiantLEGITEXT000053936425
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053936431
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Article 3 LEGIARTI000053936433
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2 e sous-direction du budget, S. Deligne Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2026).