Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 ;
Vu le jugement du 3 avril 2026 du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, n° RG 24/01834, arrêtant le plan de cession totale de la société à responsabilité limitée « M e Ronan LUCAS et M e Yvan EON, notaires, associés d'une société à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » en faveur de la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053935175
Il est mis fin aux fonctions de M. EON (Yvan, Marie-Véronique, Fabrice, Florent) et de M. LUCAS (Ronan, Hervé, Alain) en qualité de notaires associés exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « M e Ronan LUCAS et M e Yvan EON, notaires, associés d'une société à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », anciennement société civile professionnelle « M e Ronan LUCAS et M e Yvan EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Challans (Vendée).
Article 2 JORFARTI000053935176
La société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d'un office aux résidences de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), de Royan (Charente-Maritime), de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), de La Rochelle (Charente-Maritime), de Périgny (Charente-Maritime), de Bordeaux (Gironde), de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) est nommée notaire à la résidence de Challans (Vendée), en remplacement de la société à responsabilité limitée « M e Ronan LUCAS et M e Yvan EON, notaires, associés d'une société à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Article 3 JORFARTI000053935177
Il est mis fin aux fonctions de Mme GIRARDEAU (Edith, Danielle), ayant pour nom d'usage BOURLES, en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Article 4 JORFARTI000053935178
Mme GIRARDEAU (Edith, Danielle), ayant pour nom d'usage BOURLES, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Challans (Vendée), en vertu du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000053935179
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. Bressand
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