Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son titre II ;
Vu l'ordonnance royale du 23 mars 1828 autorisant l'existence de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon et les statuts annexés ;
Vu en date du 16 février 2023 et du 25 mai 2024, les délibérations du conseil général des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon ;
Vu en date 7 novembre 2022 et du 28 avril 2024, les délibérations du chapitre de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon ;
Vu en date du 25 mai 2024, la lettre de la supérieure générale de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon ;
Vu en date du 28 avril 2024, la lettre de la supérieure générale de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon ;
Vu en date du 30 mai 2022 et du 20 janvier 2023, l'attestation de l'archevêque de Lyon ;
Vu en date du 9 juillet 2025, l'avis du conseil municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
Vu en date du 2 octobre 2025, le rapport de la préfète du Rhône ;
Vu les autres pièces du dossier ; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
La fusion, dans les conditions fixées par les délibérations susvisées, de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon, située 4 ter, place Saint-Luc à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), avec la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, située 20, rue des Chartreux à Lyon (69001), est approuvée.
Le décret impérial du 11 novembre 1856 autorisant la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon, le décret du 15 avril 1985 approuvant la modification de ses statuts et le décret du 12 octobre 2010 portant modification de ses statuts et transfert de siège sont abrogés.
Le patrimoine de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon est dévolu à la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, conformément aux délibérations susvisées des chapitres et du conseil général. Ces dévolutions satisfont à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.