Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Article 1 JORFARTI000053958559

L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053958561

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la virgule après les mots : « la délivrance » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou un duplicata » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « photocopies des » et : « , le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à dispositions le permettent » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000053958562

L'article 2 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « lors des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « , y compris lors des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, » ;

II. - Au I :

1° Au 1 :

a) La mention : « 1° a) » est remplacé par la mention : « 1° » ;

b) Le b est abrogé ;

2° Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'identité numérique régalienne France Identité, sur présentation de l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager, lors des épreuves théorique et pratique ou par transmission du justificatif d'identité avec photo dans le cadre des téléprocédures de demande de permis de conduire ; »

3° La mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 4° » et, après les mots : « format Union européenne », sont insérés les mots : « uniquement pour la présentation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire ; »

4° Au 4°, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 5° » ;

5° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fin de validité des titres mentionnés au I est appréciée à la date du dépôt de la demande pour les démarches visées à l'article 1 et à la date de l'épreuve pour les examens théorique et pratique du permis de conduire. » ;

III. - Au II :

1° Au 1°, après les mots : « d'identité étrangère », sont insérés les mots : « ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'identité numérique régalienne de cet Etat membre, sur présentation du smartphone de l'usager, lors des épreuves théoriques et pratiques ou par transmission des informations d'identité avec photo dans le cadre des téléprocédures de demande de permis de conduire ; »

2° Le 3° et 4° sont abrogés ;

3° Au 5° :

a) La mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

b) Après les mots : « format Union européenne », sont insérés les mots : « uniquement pour présentation aux épreuves théoriques et pratique du permis de conduire. » ;

IV. - Au III :

1° Au premier alinéa, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « majeurs ou mineurs » ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Un document ou titre de séjour sécurisé en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France » ;

3° Les 3° à 11° sont abrogés ;

V. - Au IV :

1° Au premier alinéa :

a) Après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « autres que ceux visés au II » ;

b) Les mots : « est apporté » sont remplacés par les mots : « peut être apportée » ; »

2° Au 4° le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « titre de voyage pour réfugié ou du titre d'identité et de voyage ; ».

Article 4 JORFARTI000053958563

Au II de l'article 3 le mot : « français » est remplacé par les mots : « sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France, ».

Article 5 JORFARTI000053958564

L'article 4 est ainsi modifié :

I. - Au I :

1° Au 3°, après les mots : « Une facture », sont insérés les mots : « ou une attestation de titulaire de contrat » ;

2° Après le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Un titre de propriété ;

« 5° Un relevé de la caisse d'allocations familiales mentionnant les aides au logement. »

II. - Au III :

1° Après les mots : « Pour les mineurs », sont insérés les mots : « ou enfants majeurs à charge ne disposant pas d'une adresse personnelle sur un justificatif prévu au I » ;

2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Le 1° est abrogé ;

4° Au 2° :

a) La mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;

b) Les mots : « qui a signé l'attestation mentionnée au 1° » sont supprimés ;

5° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».

III. - Au IV :

1° Après les mots : « au moyen », sont insérés les mots : « de l'un » ;

2° Au 1° :

a) Après les mots : « d'élection de domicile », sont insérés les mots : « délivrée par un centre communal d'action sociale, un centre intercommunal d'action sociale ou par un organisme agréé à cet effet conformément à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

b) Après les mots : « l'article L. 264-2 du », est inséré le mot : « même » ;

c) Les mots : « de l'action sociale et des familles ; soit le livret spécial de circulation ou le livret de circulation » sont supprimés.

IV. - Au 2° du V, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou un document officiel, au nom du demandeur, portant la même adresse qu'au 1°. »

V. - Au VI :

1° Après les mots : « au moyen », sont insérés les mots : « de l'un » ;

2° Le mot : « deux » est supprimé ;

3° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une quittance d'assurance pour le bateau. »

VI. - A la fin de l'article 4, sont ajoutés un VII et un VIII ainsi rédigés :

« VII. - Pour les personnes détenues dans un centre pénitentiaire, au moyen de l'un des justificatifs suivants :

« 1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;

« 2° Tout document au nom du demandeur et à l'adresse du centre pénitentiaire.

« VIII. - Par l'utilisation du dispositif Justif'Adresse disponible dans la téléprocédure lorsque l'usager est éligible à ce service. »

Article 6 JORFARTI000053958566

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.