Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Publics concernés : titulaires du permis de conduire, centres d'expertise et de ressources des titres, prestataire de l'Etat chargé de l'édition et de l'acheminement du permis de conduire international. Objet : arrêté actualisant les modalités de justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour dans le cadre des démarches liées au permis de conduire. Il intègre notamment l'usage de l'identité numérique régalienne, précise les conditions de validité des documents d'identité, et simplifie la preuve du domicile en cohérence avec la dématérialisation généralisée des procédures. Il clarifie les documents recevables selon les différentes catégories de ressortissants étrangers, afin d'améliorer la lisibilité du droit applicable et d'harmoniser les pratiques administratives. Enfin, il abroge une disposition devenue obsolète relative aux titres admis pour justifier de l'identité aux examens du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, D. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4, R. 221-19 et R. 222-1 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,