Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053961881
Texte parentLEGITEXT000053961871
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la virgule après les mots : « la délivrance » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou un duplicata » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « photocopies des » et : « , le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à dispositions le permettent » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2016 : art. 1
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