Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053961885
Texte parentLEGITEXT000053961871
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 3 le mot : « français » est remplacé par les mots : « sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2016 : art. 3
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