Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. I. - Au I :
3. 1° Au 3°, après les mots : « Une facture », sont insérés les mots : « ou une attestation de titulaire de contrat » ;
4. 2° Après le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
5. « 4° Un titre de propriété ;
6. « 5° Un relevé de la caisse d'allocations familiales mentionnant les aides au logement. »
7. II. - Au III :
8. 1° Après les mots : « Pour les mineurs », sont insérés les mots : « ou enfants majeurs à charge ne disposant pas d'une adresse personnelle sur un justificatif prévu au I » ;
9. 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
10. 3° Le 1° est abrogé ;
11. 4° Au 2° :
12. a) La mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
13. b) Les mots : « qui a signé l'attestation mentionnée au 1° » sont supprimés ;
14. 5° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».
15. III. - Au IV :
16. 1° Après les mots : « au moyen », sont insérés les mots : « de l'un » ;
17. 2° Au 1° :
18. a) Après les mots : « d'élection de domicile », sont insérés les mots : « délivrée par un centre communal d'action sociale, un centre intercommunal d'action sociale ou par un organisme agréé à cet effet conformément à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
19. b) Après les mots : « l'article L. 264-2 du », est inséré le mot : « même » ;
20. c) Les mots : « de l'action sociale et des familles ; soit le livret spécial de circulation ou le livret de circulation » sont supprimés.
21. IV. - Au 2° du V, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou un document officiel, au nom du demandeur, portant la même adresse qu'au 1°. »
22. V. - Au VI :
23. 1° Après les mots : « au moyen », sont insérés les mots : « de l'un » ;
24. 2° Le mot : « deux » est supprimé ;
25. 3° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
26. « 3° Une quittance d'assurance pour le bateau. »
27. VI. - A la fin de l'article 4, sont ajoutés un VII et un VIII ainsi rédigés :
28. « VII. - Pour les personnes détenues dans un centre pénitentiaire, au moyen de l'un des justificatifs suivants :
29. « 1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;
30. « 2° Tout document au nom du demandeur et à l'adresse du centre pénitentiaire.
31. « VIII. - Par l'utilisation du dispositif Justif'Adresse disponible dans la téléprocédure lorsque l'usager est éligible à ce service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2016 : art. 4