Article 1 JORFARTI000053958960
Le transfert des biens, droits et obligations de l'établissement dissous par le décret du 19 décembre 2025 susvisé concerne les activités et organismes déterminés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2026 portant transfert et répartition des biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2026
NatureArrêté
Signé le10 avril 2026
Publié le26 avril 2026
PublicationJORF n°0099 du 26 avril 2026
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRS2534135A
IdentifiantJORFTEXT000053958958
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le décret n° 2025-1289 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053958962
Sont transférés à l'université d'Angers les biens, droits et obligations afférents au chef de filât et à la coordination scientifique du Pôle universitaire d'innovation « PREDICT ».
Les « COPIL » du Pôle universitaire sont co-présidés par les universités d'Angers et du Mans.
Le solde de trésorerie du Pôle universitaire d'innovation « PREDICT », à la date de la dissolution de la COMUE Angers - Le Mans, d'un montant de 69 086,71 euros, est transféré à l'université d'Angers.
Article 3 JORFARTI000053958963
Le solde de trésorerie non rattaché au Pôle universitaire d'innovation « PREDICT », d'un montant de 22 091,77 euros, est transféré et réparti à égalité entre les universités d'Angers et du Mans.
Article 4 JORFARTI000053958964
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier, G. de Marcillac Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 3 e sous-direction de la direction du budget, A. Saoudi
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.