Article 1 JORFARTI000053159757
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans » est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1289 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureDécret
Signé le19 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
PublicationJORF n°0301 du 24 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRS2528702D
IdentifiantJORFTEXT000053159755
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « COMUE Angers - Le Mans ». Objet : dissolution de l'établissement public « COMUE Angers - Le Mans ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la COMUE Angers - Le Mans ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités du Mans et d'Angers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053159758
Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés et répartis entre l'université du Mans et l'université d'Angers.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités du transfert des biens, droits et obligations de l'établissement au profit des universités du Mans et d'Angers.
Article 3 JORFARTI000053159759
Le compte financier de l'exercice 2025 de l'établissement « COMUE Angers - Le Mans » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique des Pays de la Loire.
Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités du Mans et d'Angers.
Article 4 JORFARTI000053159760
Le décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « COMUE Angers - Le Mans » est abrogé.
Article 5 JORFARTI000053159784
Le 2° de l'article D. 711-6-2 du code de l'éducation est supprimé.
Article 6 JORFARTI000053159786
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 7 JORFARTI000053159787
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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