Décret n° 2025-1289 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »

Article 1 LEGIARTI000053162264

1. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans » est dissous.

Article 2 LEGIARTI000053162266

1. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés et répartis entre l'université du Mans et l'université d'Angers.

2. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités du transfert des biens, droits et obligations de l'établissement au profit des universités du Mans et d'Angers.

Article 3 LEGIARTI000053162268

1. Le compte financier de l'exercice 2025 de l'établissement « COMUE Angers - Le Mans » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique des Pays de la Loire.

2. Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités du Mans et d'Angers.

Article 4 LEGIARTI000053162270

A abrogé :

• Décret n°2020-1811 du 30 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. null
  Divisions : Chapitre 1er : Dispositions relatives à la « COMUE Angers-Le Mans » ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales ; Annexe ; Titre I : Dispositions générales ; Titre II : Compétences de la COMUE ; Titre III : Fonctionnement de la COMUE ; Titre IV : Ressources financières, gestion financière, administrative et comptable ; Titre V : Révision des statuts et du règlement intérieur de la COMUE

Article 5 LEGIARTI000053162272

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D711-6-2

Article 6 LEGIARTI000053162274

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 7 LEGIARTI000053162276

1. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.