Décret n°2025-1289 du 19 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1289 du 19 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053162264

Texte parentLEGITEXT000053162262

Référencearticle 1 du décret n°2025-1289 du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

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