Publics concernés : travailleurs relevant du régime général et du régime agricole, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, caisses de mutualité sociale agricole, services de prévention et de santé au travail. Objet : le décret définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces informations. Il précise la nature des informations relatives aux arrêts de travail des salariés identifiés en risque de désinsertion professionnelle transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés. En outre, il précise le vecteur de transmission de ces informations, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1470-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-2-1 et R. 4624-45-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et L. 723-43-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment le IV de son article 19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date des 22 janvier et 17 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053974846
Au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article R. 315-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 315-8. - Les informations relatives aux arrêts de travail transmises en application de l'article L. 315-4 sont les suivantes :
« 1° L'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique de l'assuré à qui l'arrêt de travail a été prescrit ;
« 2° La durée totale de l'arrêt de travail ;
« 3° Les éléments d'ordre médical, strictement nécessaires, figurant dans l'avis de l'arrêt de travail.
« Ces informations sont transmises par le service du contrôle médical au moyen d'une messagerie de santé sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, aux professionnels de santé au sein du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi individuel de l'assuré.
« L'accord de l'assuré pour la transmission de ces informations est recueilli par le service du contrôle médical, qui en assure la conservation. Ce service informe au préalable l'assuré des objectifs poursuivis et du contenu des informations concernées. L'assuré peut à tout moment retirer son accord en s'adressant au service du contrôle médical.
« Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus en application des articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s'exercent auprès du service du contrôle médical. »
Article 2 JORFARTI000053974850
Au 7° de l'article R. 4624-45-4 du code du travail et au 7° du II de l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime, avant la référence : « L. 4624-1 », il est inséré la référence : « L. 4622-2-1, ».
Article 3 JORFARTI000053974853
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.