Article 1 JORFARTI000053975543
La partie Arrêtés du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes, est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par un article A. 234-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 234-1. - Le seuil mentionné à l'article L. 234-7 est fixé à 100 000 euros. » ;
2° Aux articles A. 722-2, A. 742-2, A. 762-1, A. 772-1 et A. 782-2, les mots : « L'article A. 232-1 n'est pas applicable » sont remplacés par les mots les mots : « Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables » ; 3° L'article A. 732-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 732-2. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de l'article A. 232-1 qui n'est pas applicable. » ;
4° Le chapitre II du titre V du livre VII est ainsi modifié :
a) La section unique devient la section 2 ; b) L'article A. 752-1 devient l'article A. 752-2 ; c) Au début du chapitre, il est créé une section ainsi rédigée :
« Section 1 « Conditions d'application du titre IV du livre II
« Art. A. 752-1. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de l'arrêté |
|---|---|
A. 234-1 | Arrêté du 20 avril 2026 |
».