Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2026 portant modification du code des douanes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

NatureArrêté

Signé le20 avril 2026

Publié le29 avril 2026

Articles3 articles en vigueur

NORCPPD2610498A

IdentifiantLEGITEXT000053977405

RéférenceArrêté du 20 avril 2026 portant modification du code des douanes, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article L. 234-7,

Arrête :

A créé :

Code des douanes
Divisions : Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II ; Art. A234-1, A752-1

A modifié :

Code des douanes : art. A722-2, art. A742-2, art. A762-1, art. A772-1, art. A782-2
Divisions : Art. A732-2, A752-2 ; Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2026.

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas

Textes cités liens · DILA1

Code des douanes

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2026).