RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
Partie Arrêtés
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053979975
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A742-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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