Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts du service public

Article 1 JORFARTI000053975580

L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053975582

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » et les mots : « une épreuve écrite » sont remplacés par les mots : « deux épreuves écrites » ;

2° Au second alinéa, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent ».

Article 3 JORFARTI000053975583

L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :

« ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ».

Article 4 JORFARTI000053975584

Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « l'épreuve » est remplacé par les mots : « la première épreuve ».

Article 5 JORFARTI000053975585

Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - La deuxième épreuve d'admissibilité se décompose en deux parties.

« 1° Une première partie consistant en un questionnaire à choix multiples visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes.

« Elle comprend un nombre maximal de soixante questions.

« 2° Une seconde partie consistant en des questions à réponse courte portant sur des thèmes d'actualité visant à évaluer la capacité des candidats à analyser, rédiger et mettre en perspective les enjeux d'une politique publique. Trois questions sont proposées, le candidat faisant le choix, au moment de l'épreuve, d'en traiter deux.

« Cette épreuve, d'une durée de deux heures, est affectée d'un coefficient 3. Son programme est fixé en annexe I. »

Article 6 JORFARTI000053975586

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;

2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 30 » est remplacé par le mot : « trente » et le chiffre : « 5 » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 7 JORFARTI000053975587

A la fin du premier alinéa de l'article 9, il est ajouté la phrase suivante : « En cas d'absence à l'une des épreuves d'admissibilité, la participation éventuelle à l'autre épreuve n'est pas notée. »

Article 8 JORFARTI000053975588

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « des épreuves ».

Article 9 JORFARTI000053975589

Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « de l'épreuve écrite » sont remplacés par les mots : « des épreuves écrites ».

Article 10 JORFARTI000053975590

L'article 15 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'institut régional d'administration compétent qui le porte à la connaissance du président du jury » sont remplacés par les mots : « du Groupe des instituts du service public qui le porte à la connaissance du président du jury compétent ».

Article 11 JORFARTI000053975592

L'article 16 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'institut régional d'administration compétent » sont remplacés par les mots : « directeur du Groupe des instituts du service public » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « au sein du Groupe des instituts du service public ».

Article 12 JORFARTI000053975593

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027. »

Article 13 JORFARTI000053975594

Il est rétabli une annexe I figurant en annexe du présent arrêté.

Article 14 JORFARTI000053975595

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du Groupe des instituts du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000053975597

ANNEXE I

I) PROGRAMME DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES (QCM) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ

Le programme du QCM de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :

I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE A. - Droit constitutionnel

1. La Constitution et la hiérarchie des normes ; 2. Le Conseil constitutionnel ; 3. Le pouvoir exécutif : - le Président de la République ; - le Gouvernement ;

4. Le pouvoir législatif : - le Parlement ; - la procédure législative ordinaire ; - le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

B. - Institutions administratives

1. L'administration de l'Etat : - administration centrale ; - autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ; - administration territoriale de l'Etat et déconcentration ; - les juridictions administratives ; - la réforme de l'Etat depuis 20 ans ;

2. Les collectivités territoriales : - la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ; - les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ; - les contrôles sur les collectivités territoriales ; - la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.

C. - Droit administratif

1. L'action administrative : - les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ; - la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ; - le contrôle de légalité ; - le pouvoir réglementaire ; - les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs ;

2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative.

D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques

1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ; 2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.

II. - FINANCES PUBLIQUES A. - L'approche globale des finances publiques

1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ; 2. Le pilotage des finances publiques : - gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ; - incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ; - la maîtrise des finances publiques ;

3. Les acteurs des finances publiques : - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ; - les juridictions financières.

B. - Le budget de l'Etat

1. Les lois de finances : - les différentes catégories de lois de finances ; la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ; - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ; - préparation et adoption des projets de loi de finances ; - contenu et structure des lois de finances ; - exécution et contrôle des lois de finances ;

2. Les ressources : - les différentes ressources fiscales de l'Etat ; - les ressources d'emprunts ; - les autres ressources ;

3. Les dépenses : - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ; - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ; - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;

4. La gestion budgétaire : - le déficit, l'emprunt, la dette ; - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements

1. Les traités ; 2. Les Etats membres.

B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne

1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ; 2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ; 3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ; 4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.

C. - Les principales politiques

1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ; 2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ; 3. La politique régionale ; 4. La politique commerciale commune ; 5. La politique économique et monétaire ; 6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; 7. La politique sociale.

D. - La protection des droits fondamentaux

1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ; 2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ; 3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.

II) PROGRAMME DES QUESTIONS À RÉPONSE COURTE (QRC) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ

La liste des thèmes d'actualité des QRC de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixée comme suit :

- finances publiques et intervention économique ; - évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ; simplification, efficience et évaluation ; - système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ; - organisation territoriale de la France.