Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 avril 2026
Publié le29 avril 2026
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2026
AutoritéCAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
NORCDCH2610798A
IdentifiantJORFTEXT000053976163
RéférenceArrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations, JO du 29 avril 2026, NOR CDCH2610798ALégifrance →

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2026 autorisant, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053976173

L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2027 est fixé à 25. »

Article 2 JORFARTI000053976175

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, A. Robineau-Israël

Textes cités liens · DILA9

Code général de la fonction publique
Code monétaire et financier
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053976163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).