Publics concernés : Organisation internationale ITER. Objet : modification du périmètre de l'INB n° 174 (ITER) pour y inclure les installations utiles pour la gestion des effluents non-radioactifs pendant la phase de construction et d'assemblage du projet et pour la gestion des eaux de ruissellement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris sur le fondement des articles R. 593-48 et R. 593-49 du code de l'environnement. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la demande présentée le 1er août 2025 par l'Organisation internationale ITER et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 10 février 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053981241
Le décret du 9 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La note de bas de page (1) attachée à l'article 1er est remplacée par la note de bas de page :
« (1) Ce plan peut être consulté :
« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
« - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 36, boulevard des Dames, 13000 Marseille ;
« - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, 2, boulevard Paul-Peytral, 13000 Marseille. » ;
2° Le plan annexé au décret du 9 novembre 2012 est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Article 2 JORFARTI000053981244
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud Bregeon
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