Décret n° 2026-328 du 28 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 174 et modifiant le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Publics concernés : Organisation internationale ITER. Objet : modification du périmètre de l'INB n° 174 (ITER) pour y inclure les installations utiles pour la gestion des effluents non-radioactifs pendant la phase de construction et d'assemblage du projet et pour la gestion des eaux de ruissellement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris sur le fondement des articles R. 593-48 et R. 593-49 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;

Vu le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la demande présentée le 1er août 2025 par l'Organisation internationale ITER et le dossier joint à cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 12 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 10 février 2026,