Journal officiel · Décision

Décision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 avril 2026
Publié le30 avril 2026
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2611776S
IdentifiantJORFTEXT000053981526
RéférenceDécision du 29 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), JO du 30 avril 2026, NOR CPPE2611776SLégifrance →

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière des hautes juridictions placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1 JORFARTI000053981532

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :

Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;

M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;

Mme Fabienne Baudinat, contrôleure des finances publiques de 2 e classe ;

M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;

Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques ;

Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2 e classe ;

M. Mohamed Chaddouki, contrôleur des finances publiques de 2 e classe ;

Mme Fatima Chahboun, agent administratif des finances publiques de 1re classe ;

Mme Malika Charafaini, agent administratif principal des finances publiques de 2 e classe ;

Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;

Mme Sigrid Coque, contrôleure des finances publiques de 1re classe ;

M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2 e classe ;

M. Olivier Delocty, contrôleur des finances publiques de 2 e classe ;

M. Franck Labonne-Potieris, contrôleur des finances publiques de 2 e classe ;

M. Francis Larochelle, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;

M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;

Mme Chhavivimol Moum, contrôleure des finances publiques de 2 e classe ;

Mme Suganthi Nadaradjane, contrôleure des finances publiques de 2 e classe ;

Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2 e classe ;

Mme Dany Tellier, contrôleure principale des finances publiques ;

Mme Patricia Urruzmendi, contrôleure des finances publiques de 1re classe.

Article 2 JORFARTI000053981533

La décision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2536315S) est abrogée.

Article 3 JORFARTI000053981534

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

R. Gilet

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053981526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).