Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment son article 12, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, et la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de cette convention ;
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 273/2004 du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 111/2005 du 22 décembre 2004 modifié fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 3411-11 à D. 3411-16 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirect, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 23 janvier 2026,
Arrêtent :
La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques est placée au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.
Au sens du présent arrêté, on entend par « précurseurs chimiques » les substances définies aux a et b des articles 2 des règlements (CE) des 11 février et 22 décembre 2004 susvisés.
Dans le cadre de la convention des Nations unies susvisée et des règlements (CE) mentionnés à l'article 1er, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :
1° De recevoir et d'analyser les signalements notifiés par les opérateurs en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) du 11 février 2004 et du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) du 22 décembre 2004 et de coordonner l'action avec les services spécialisés compétents ;
2° D'instruire, en collaboration avec les administrations concernées, les dossiers déposés dans le cadre des demandes d'agrément et d'enregistrement prévues à l'article 3 du règlement (CE) du 11 février 2004 et à la section 2 du chapitre II du règlement (CE) du 22 décembre 2004, en vue de la délivrance par le ministre chargé des douanes des titres correspondants ;
3° D'instruire, en collaboration avec les administrations concernées, les dossiers déposés dans le cadre des procédures d'autorisation d'exportation et d'importation prévues, respectivement, aux sections 5 et 6 du règlement (CE) du 22 décembre 2004, en vue de la délivrance par le ministre chargé des douanes desdites autorisations ;
4° De fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé, en application des dispositions de la section 4 du règlement (CE) du 22 décembre 2004, à bénéficier d'une information préalable à l'exportation ;
5° De surveiller le commerce légal en analysant les informations fournies par les opérateurs sur la base du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) du 11 février 2004 et du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) du 22 décembre 2004 et en mettant en œuvre les pouvoirs prévus par l'article 10 du règlement (CE) du 11 février 2004 et le chapitre 3 du règlement (CE) du 22 décembre 2004 ;
6° De développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;
7° De favoriser la coordination de l'action des services compétents en matière de précurseurs chimiques et d'apporter son expertise au réseau interministériel ;
8° De centraliser les manquements constatés des opérateurs du commerce légal de précurseurs chimiques à leurs obligations et, le cas échéant, de préparer les sanctions administratives susceptibles d'être prises par le ministre chargé des douanes en application du code des douanes ;
9° D'observer, en collaboration avec les services spécialisés et leurs laboratoires, l'évolution des échanges en matière de précurseurs chimiques ainsi que celle des détournements de substances via les analyses de stupéfiants ;
10° De rassembler les informations relatives au commerce légal de précurseurs chimiques et aux saisies de substances, destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.
Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général des affaires européennes, la mission a vocation à participer aux réunions du comité des précurseurs de drogues institué par l'article 30 du règlement (CE) du 22 décembre 2004, ainsi qu'à toute réunion susceptible d'être organisée sur le thème des précurseurs dans le cadre de la convention des Nations unies susvisée, et d'en informer les services compétents.
La mission comprend notamment des agents des ministères économiques et financiers ainsi que des fonctionnaires mis à sa disposition par le ministère de l'intérieur.
La mission rend compte de son activité au Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et fait toute proposition utile concernant ses missions.
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « notamment » est supprimé.
L'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.