Journal officiel · Décision

Décision du 29 avril 2026 portant désignation des agents du service central des armes et explosifs habilités à accéder au traitement de données dénommé « fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 avril 2026
Publié le3 mai 2026
PublicationJORF n°0104 du 3 mai 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTQ2611845S
IdentifiantJORFTEXT000054023345
RéférenceDécision du 29 avril 2026 portant désignation des agents du service central des armes et explosifs habilités à accéder au traitement de données dénommé « fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes », JO du 3 mai 2026, NOR INTQ2611845SLégifrance →

Le directeur par intérim des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, chef du service central des armes et explosifs,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-79 ;

Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;

Vu le décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1 JORFARTI000054023351

En application de l'article R. 312-79 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), à enregistrer ou à modifier ces données les agents affectés au service central des armes et explosifs dont les noms suivent :

Accès, enregistrement et modification des données avec le profil administrateur SCAE :

Mme Léna Laugier.

Mme Nolwenn Hervé.

M. Vincent Labroue.

Mme Laurine Garrido.

Accès, enregistrement et modification des données avec le profil agent SCAE :

M. Matthieu Reynaud.

Mme Mariétou Sall.

Mme Christina Citée.

Accès en consultation avec le profil consultant SCAE :

Mme Ornella Frenet.

Mme Katia Dufour.

Mme Alexandra Mancini.

Mme Livia Pinet.

Mme Emma Quarante.

M. Eric Erhard.

Mme Lorine Yildiz.

M. Rodolphe Honoré.

Mme Antonella Gliozzo-Tamoud.

Mme Ingrid Nourry.

Mme Nadine Larose.

M. Eric Gomez.

Mme Nicole Graillot.

M. Jonathan Buffet.

M. Jean-Luc Ramos-Lage.

Article 2 JORFARTI000054023353

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

Y. Hocdé

Textes cités liens · DILA4

Code de la sécurité intérieure
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054023345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).