Article 1 JORFARTI000047811688
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2023
NatureDécret
Signé le5 juillet 2023
Publié le12 juillet 2023
PublicationJORF n°0160 du 12 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMA2307859D
IdentifiantJORFTEXT000047811683
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Objet : création de la direction de la transformation numérique et de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en y créant une direction de la transformation numérique et une direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. La direction du numérique renforce ses capacités opérationnelles et stratégiques en devenant la direction de la transformation numérique, dont le directeur est secrétaire général adjoint en charge du numérique. Les missions de la délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité et du service central des armes et explosifs sont regroupées au sein d'une direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, rattachée au secrétariat général. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 29 mars 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047811689
Les alinéas 11 à 23 de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1.
« Le secrétaire général est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes.
« Il dirige les activités des directions et services suivants :
« a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
« b) La direction de la transformation numérique ;
« c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« d) La direction des ressources humaines ;
« e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
« f) La direction des affaires européennes et internationales ;
« g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;
« h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
« i) La délégation à l'information et à la communication ;
« Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général.
« Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général. »
Article 3 JORFARTI000047811691
Le quinzième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ; ».
Article 4 JORFARTI000047811693
Le huitième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; ».
Article 5 JORFARTI000047811695
Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « du numérique » sont remplacés par les mots : « de la transformation numérique ».
Article 6 JORFARTI000047811697
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction de la transformation numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère. Dans le respect de leurs priorités opérationnelles, elle en assure la déclinaison et contribue à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère.
« Pour l'exercice de ses missions, la direction de la transformation numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants :
« a) Le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication ;
« b) Les services numériques des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, au sein des zones de défense et de sécurité, chargés des systèmes d'information et de communication ;
« c) Les services chargés du numérique au sein des secrétariats généraux communs départementaux ;
« d) L'Agence du numérique de la sécurité civile ;
« e) L'Agence nationale des titres sécurisés ;
« f) L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
« g) L'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
« h) L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
« La direction de la transformation numérique exerce une autorité fonctionnelle sur les services énumérés aux a à c.
« Elle assure la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile et de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
« Sous l'autorité du secrétaire général adjoint chargé du numérique, la direction de la transformation numérique exerce les missions de gouvernance suivantes :
« 1° Initier et promouvoir la transformation numérique du ministère et mettre en œuvre ses grandes orientations ;
« 2° Veiller à la souveraineté numérique du ministère, s'assurer et contribuer à la qualité et la performance des prestations offertes par les services et établissements mentionnés aux a à h ;
« 3° Animer et coordonner la stratégie d'innovation du ministère ;
« 4° Coordonner la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication ;
« 5° Définir les plans de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ;
« 6° Assurer la gouvernance des réseaux radio portant les communications critiques des services de sécurité et de secours ;
« 7° En lien avec les services énumérés du a au h, définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère ;
« 8° Proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des prestations offertes par les services du ministère et les établissements publics administratifs mentionnés aux a à h.
« La direction de la transformation numérique exerce également les missions suivantes :
« 1° Piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et garantir leur mise à disposition ainsi que celle des systèmes d'information et de communication transverses ;
« 2° Concevoir, réaliser, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère et assurer la convergence du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat ;
« 3° Assurer la gestion des fréquences radioélectriques du ministère.
« Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, pour les systèmes dont elle assure la mise en œuvre, la direction de la transformation numérique pilote avec l'ensemble des services du ministère la préparation du budget du ministère alloué au numérique. Elle procède à l'exécution des crédits inscrits au P 216 pour ces systèmes et en assure le contrôle de gestion. Elle suit également l'exécution des crédits pour les projets numériques relevant des autres programmes budgétaires. »
Article 7 JORFARTI000047811700
L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées). « Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine. « En lien avec les autres directions compétentes, elle assure :
«-la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ; «-la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ; «-la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ; «-le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ; «-l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.
« Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences. « Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale. »
Article 8 JORFARTI000047811702
L'article 28 est abrogé.
Article 9 JORFARTI000047811705
Le directeur du numérique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce la fonction de directeur de la transformation numérique.
Article 10 JORFARTI000047811706
Le décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est abrogé.
Article 11 JORFARTI000047811718
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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