Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (NOR : INTA1510014A),
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, É. Tison
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.