Article 1 LEGIARTI000054042310
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2026
NatureArrêté
Signé le29 avril 2026
Publié le7 mai 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTU2611763A
IdentifiantLEGITEXT000054042301
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (NOR : INTA1510014A),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054042312
1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, É. Tison
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2026).