Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054042310
Texte parentLEGITEXT000054042301
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1. - Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 : art. 1
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