Publics concernés : assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : le présent décret vise à adapter l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l'âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2026-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 105 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 12 mars 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054047745
Au dernier alinéa du II de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
Date de naissance |
Age du droit à liquidation anticipée |
Début d'activité avant |
|---|
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
1962 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
60 ans et 3 mois |
20 ans |
1964 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
60 ans et 6 mois |
20 ans |
1er janvier - 30 novembre 1965 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
60 ans et 9 mois |
20 ans |
63 ans |
21 ans |
1er décembre - 31 décembre 1965 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
60 ans et 8 mois |
20 ans |
63 ans |
21 ans |
1966 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
60 ans et 9 mois |
20 ans |
63 ans |
21 ans |
1967 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
61 ans |
20 ans |
63 ans |
21 ans |
1968 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
61 ans et 3 mois |
20 ans |
63 ans |
21 ans |
1969 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
61 ans et 6 mois |
20 ans |
63 ans |
21 ans |
1970 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
61 ans et 9 mois |
20 ans |
63 ans |
21 ans |
».
Article 2 JORFARTI000054047747
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 351-1-1 :
a) Au premier alinéa, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
b) Au 2°, les mots : « 31 décembre 1968 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1963 inclus et pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus » ;
c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Pour les assurés nés en 1964, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés par les mots : “soixante ans et six mois” ;
« 4° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et pour les assurés nés entre le 1er décembre et le 31 décembre 1965 inclus, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés respectivement par les mots : “soixante ans et neuf mois” et “soixante ans et huit mois” ; »
d) Au 3°, qui devient le 5°, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
2° A l'article D. 351-1-5 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, » sont supprimés ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1973, la limite mentionnée aux 1 à 5 est remplacée par la durée d'assurance prévue à l'article L. 161-17-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectification de la sécurité sociale pour 2023. » ;
c) Le I bis est abrogé.
Article 3 JORFARTI000054047750
Les 9° à 14° de l'article 2 du décret du 1er juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;
« 10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;
« 11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;
« 12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;
« 14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969. »
Article 4 JORFARTI000054047752
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 5 JORFARTI000054047753
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA5
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de la sécurité sociale.