Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Publics concernés : assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : le présent décret vise à adapter l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l'âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2026-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 105 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 12 mars 2026,